ANIMÉS PAR
LA PASSION DU VOYAGE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Les séjours VIVALANGUES sont conformes aux nouvelles dispositions législatives régissant l’organisation de voyages depuis le 1.07.2018 : - Code du tourisme Livre II articles L211-1 à L211-14 - ordonnance 2017.1717 du 20/12/2017 - décret 2017.1871 du 29/12/2017 - arrêté du 1/03/2018 Textes disponibles sur www.legifrance.gouv.fr Ce sont des voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L211.2.11 du Code du tourisme

1 / ASPECT ADMINISTRATIF
Tout voyage ou sortie scolaire se fait sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement qui désigne un professeur responsable prenant en charge le projet éducatif et le suivi du déroulement des activités (circulaire 201-117 du 3/08/2011). - Ces déplacements à caractère facultatif, dont la durée ne peut en général excéder 5 jours pris sur le temps scolaire, font partie intégrante du projet d’établissement. Contrairement aux voyages ou déplacements à caractère obligatoire, ils ne sont pas soumis à l’obligation de gratuité et donnent lieu à la perception d’une participation financière des familles (BOEN n° 6 du 25/09/1997). Le principe du voyage et son prix doivent être adoptés par le C.A sur présentation et demande du chef d’établissement puis validés par les autorités de tutelle. - Si l’ordonnateur est le chef d’établissement, la gestion est confiée à l’agent comptable qui a pour mission d’encaisser les sommes dues et de payer les prestations selon les termes de la convention établie en respectant les circulaires 27193 du 11/09/1997 et 2005-022 du 02/02/2005 (BOEN N°6 du 10/02/2005) précisant les règles de dérogation au principe de paiement après service fait. Vous pouvez aussi consulter “le B.A.- BA des voyages scolaires” sur le site de l’UNOSEL : https://www.unosel.org/wp-content/uploads/2018/05/GuideVSEVersion-2018.pdf

2 / L'OFFRE PRECONTRACTUELLE 
Sur demande nous vous faisons parvenir une offre précontractuelle détaillée avec :
• l’identification des parties 
À noter que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. La personne concluant le contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’elle a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins. La personne concluant le contrat pourra accepter ou refuser de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes : 
- Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat. 
- Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : VIVALANGUES - 12 rue de Condé - 59110 La Madeleine. Ou un courrier électronique à : communication@vivalangues.fr

• l’objet du contrat
• les informations voyage :
 - intitulé du forfait et référence du séjour, 
- pays/destination, 
- dates et durée, 
- moyens de transport retenus : caractéristiques, moyen, catégorie, classe, horaires prévisionnels de départ et retour, durée et lieu des éventuelles escales et correspondances, si connus au moment de l’établissement du contrat. En temps utile avant le début du voyage ou du séjour et conformément à l’article L.211-10 du Code du Tourisme, seront remis à l’ensemble des participants les documents nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée, - programme par jour, répartition des chambres si hébergement en hôtel/auberge/résidence, détail des visites/excursions/activités, langue utilisée, - repas, - information sur les personnes à mobilité réduite (besoins particuliers exprimés par le(s) voyageur(s) concerné(s) et adéquation du voyage ou du séjour à ces besoins). 

• les formalités de police et formalités sanitaires (dont l’accomplissement incombe au client, et à titre indicatif le jour de l’inscription) : 
- Formalités de police : CNI (en cours de validité) ou Passeport (validité postérieure à la date du retour/pages vierges successives). Éventuellement VISA (durée approximative d’obtention précisée) en fonction de la destination. Important : il est impératif que chaque participant soit muni d’une pièce d’ identité conforme. Il appartient au client de vérifier la validité des documents en sa possession, et de s’assurer d’être en conformité avec les formalités douanières administratives et sanitaires du pays d’origine et de destination. En cas de non respect à ces formalités, VIVALANGUES ne saurait en être tenu pour responsable. Les frais afférents seront dès lors à votre entière charge. Il appartient au client de vérifier que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange...) correspondent exactement à ceux de sa pièce d’identité utilisée pour le séjour. Les non-ressortissants français ou les bi-nationaux sont invités à consulter le consulat ou l’ambassade des pays de destination. Mineurs : dans le cadre d’un voyage à l’ étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni du formulaire d’autorisation de sortie de territoire CERFA n°15646*01 à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation. gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016. 
Dispositions à prendre en amont et pendant le voyage du mineur : 
L’enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit impérativement présenter les quatre documents suivants : 
1 Sa pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination 
2 Photocopie recto/verso du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte nationale d’identité ou passeport 
3 Si le nom du parent signataire est différent de celui de l’enfant, -> se munir de la photocopie du livret de famille : pages sur lesquelles figurent le nom des parents et celui de l’enfant 
4 Tous les paragraphes et toutes les cases du formulaire Cerfa doivent être complétés et signés (paragraphe 4) par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (attention : la signature du formulaire doit être identique à celle de la pièce d’identité présentée) Il est conseillé de vous inscrire sur le site Ariane : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

- Formalités sanitaires : 
demandez l’avis de votre médecin. consultez, jusqu’au jour du départ, les sites https://www.pasteur.fr/fr et https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/. Il appartient au client de s’assurer qu’il est à jour des vaccinations recommandées par l’institut Pasteur pour effectuer son séjour. Chaque participant doit être muni de la Carte Européenne d’Assurance Maladie. Valable 1 an, elle est délivrée gratuitement par votre Caisse d’Assurance Maladie.

• le prix TTC et les assurances : 
- ce que le prix comprend et ne comprend pas pour un effectif précis (le client enverra dans un délai raisonnable la liste des participants, nécessaire à la réservation des prestations), 
- les éventuels suppléments et options, 
- les modalités de paiement (mode de règlement et calendrier). Vivalangues se réserve le droit, en cas de non-respect du calendrier de paiement, de constater l’annulation du contrat par le client et d’exiger sans mise en demeure préalable l’application des pénalités d’annulation prévues, 
- la gestion des inscriptions individuelles des participants (les inscriptions individuelles sont gérées par le client qui informe Vivalangues dans les meilleurs délais), 
- les assurances : Il convient de vérifier que chaque participant est individuellement assuré en responsabilité civile et en assistance rapatriement, soit par une assurance scolaire étendue aux activités hors temps scolaire, soit par l’assurance multirisques des parents. Si tel n’est pas le cas, des assurances sont proposées (cf.ci-dessous) et sont à souscrire dès l’inscription, leur montant n’est jamais remboursable. 

- Assistance rapatriement : tout participant à un voyage doit être assuré en assistance rapatriement. Si le groupe n’est pas couvert par l’assurance de l’établissement scolaire, ou individuellement par l’assurance des parents, la souscription auprès de nos services devient obligatoire : 1,50% du montant total du séjour (ne peut être souscrit que pour la totalité du groupe
- Annulation individuelle : couvrant maladie, accident ou décès : 2,50% du montant total du séjour (10 souscriptions minimum dans un groupe
- Annulation totale du groupe : en cas d’interdiction de voyager, attentats, risques sanitaires. Les annulations individuelles pour maladie, accident ou décès sont également couvertes dans ce forfait : 4 % du montant total du séjour (ne peut être souscrit que pour la totalité du groupe) NB. : Nous tenons à votre disposition les conditions générales et exclusions de nos garanties pour votre information et celle des participants. Elles seront jointes automatiquement au contrat de vente en cas de souscription. Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. 

• la révision du prix : 
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée : - Part du Transport - Redevances et taxes connues à la date du contrat - Part des achats en Devises et taux de référence Ces éléments vous seront communiqués dans l’offre précontractuelle en fonction de votre projet de séjour. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse. 
• les conditions d’annulation sans assurance par le voyageur (hors aérien et ferroviaire) : 
Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais fixés ci-dessous. 

- ANNULATION INDIVIDUELLE DES PARTICIPANTS 
A plus de 30 jours avant le départ, une retenue de 30% du montant du voyage et du séjour ou totalité de l’acompte. 
Entre 30 et 16 jours avant le départ, une retenue de 75%. 
Entre 15 et 8 jours avant le départ, une retenue de 90%.
A moins de 8 jours avant le départ, une retenue de 100% quelle que soit la raison. 

- ANNULATION TOTALE DU VOYAGE (GROUPE) , voyage en autocar 
A plus de 30 jours avant le départ, une retenue de 30% du montant du voyage et du séjour ou totalité de l’acompte. 
Entre 30 et 16 jours avant le départ, une retenue de 75%. 
Entre 15 et 8 jours avant le départ, une retenue de 90%. 
A moins de 8 jours avant le départ, la totalité des frais de séjour et de voyage sera retenue. -> en cas de voyage en train et/ou avion les conditions des opérateurs s’appliquent et s’ajoutent aux frais d’annulation de notre barème ci-dessus.

3 / L'INFORMATION CONTRACTUELLE 
L’information contractuelle (contrat de vente) comprendra les éléments suivants : 
• contact : le point de contact du représentant local de VIVALANGUES vous sera communiqué avant votre départ. Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact ci-dessous dans les meilleurs délais : LIGNE D’URGENCE VIVALANGUES 24h/24 7j/7 : 03 20 63 11 03 (appels uniquement) 

BUREAUX VIVALANGUES du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h : 03 20 63 11 90 (appels uniquement) Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place. 
• responsabilité : Vivalangues est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. 
• garant financier de Vivalangues : Vivalangues a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (15 avenue Carnot, 75 017 Paris, 01.44.09.25.35, info@apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Vivalangues. 
• assureur responsabilité civile professionnelle de Vivalangues : Vivalangues a souscrit une assurance RCP auprès d’ALLIANZ IARD - 5C Esplanade Charles de Gaulle - 33081 Bordeaux Cedex (contrat n°558494047). 
• cession du contrat : Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vousmême et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués. 
• réclamations & médiation : le voyageur peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : VIVALANGUES, 12 rue de Condé, BP 50221- 59562 LA MADELEINE CX par [lettre RAR ou mail à voyagesscolaires@vivalangues.fr accompagné(e) de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. 
• exigences particulières du voyageur acceptées par Vivalangues 
• signature des 2 parties (le client et Vivalangues)

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